La gestion, et plus particulièrement, la diffusion des données marines est régie par plusieurs conventions internationales et directives européennes, qui visent à garantir un large accès aux données d'observation environnementales, mais qui prévoient également quelques restrictions (protection des ressources économiques des pays, protection de sites sensibles, protection des données individuelles).

Dans le domaine marin, les principaux textes sont :

• au niveau international :
  • La Convention Internationale du Droit de la Mer qui définit  les espaces maritimes (zone économique exclusive, plateau continental, haute mer, ... par exemple), et les droits et les devoirs des États dans ces espaces : navigation, exploitation des ressources économiques, protection du milieu marin ;
  •   La Convention  d’Aarhus, approuvée le 17 février 2005 par la Communauté européenne sous la forme de la directive 2003/4/CE ;
• au niveau européen :
  • La Directive européenne Inspire (2007/2/CE) du 14 mars 2007 qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
  • La Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (2008/56/CE) du 17 juin 2008 qui établit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
  • La Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) qui établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l'eau (eaux de transition et eau côtières pour le domaine marin) ;
• en France, par la ratification des textes ci-dessus et également par :
  • l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004 (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1^er mars 2005) qui consacre un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques.